Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Délai - Point de départ - Détermination - Date de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Versement - Exclusion - Cas - Séjour de l'assuré hors de France
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Versement - Suspension (non) - Illégalité de l'article 37 du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations - Effet - Autorisation préalable de sortie de la circonscription (non) - Mi-temps thérapeutique - Déplacement de l'assuré hors de l'Union européenne - Cas
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui - Versement au personnel en contact direct avec la clientèle - Pratique du pourboire - Effet
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Etablissement public - Soins médicaux - Financement - Dotation globale annuelle - Frais couverts - Activités de soins en psychiatrie - Séances de sismothérapie
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Travail dissimulé - Contestation de la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en cause des travailleurs intéressés et du sous-traitant (non) Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Solidarité financière du donneur d'ordre - Contestation - Irrégularité du redressement opéré à l'encontre du cocontractant du chef de travail dissimulé - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Rechute - Cas - Article L 431-2 du code de la sécurité sociale - Décision de la Caisse - Caractère définitif - Action en reconnaissance de la faute inexcusable - Absence d'influence
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Limites - Exclusion - Cas - Obligation pour la victime de réduire son préjudice
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Recherche et constatation des infractions - Enquête préliminaire - Saisies, perquisitions et visites domiciliaires - Défaut de consentement exprès de l'intéressé - Autorisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention - Qualité pour saisir l'autorité judiciaire - Détermination Cassation civil - PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Prévention, surveillance et lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, végétaux et aliments - Visites domiciliaires - Opérations de visite - Lieu - Local professionnel ou local comprenant des parties à usage d'habitation - Défaut de consentement exprès de l'intéressé - Autorisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention - Etendue - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile