Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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66-07-01-04 Le salarié, dont la protection découle d'un mandat extérieur à l'entreprise, ne peut se prévaloir de la protection dont il bénéficie que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, il a informé l'employeur de l'existence de son mandat ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance.[RJ1],,,La décision par laquelle l'inspecteur du travail refuse le licenciement de ce salarié ne fait pas grief . La requête de l'employeur est irrecevable. [RJ2].
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