Cour de cassation — 1re chambre civile
4 juin 2025 · Cassation sans renvoi
Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention - Déclaration d'appel - Transmission - Forme - Applications diverses