Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
19-01-03-01-02 Opposition à contrôle fiscal (article L. 74 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) : la négation de l'existence d'un système informatisé par le contribuable ne peut, par elle-même, caractériser une opposition à contrôle fiscal si l'administration n'établit pas le refus du contribuable de lui permettre d'accéder à la documentation du matériel et du logiciel qu'il a utilisés, ou si cette dernière ne démontre pas d'une part, l'utilisation effective d'un système informatisé pour la tenue de la comptabilité, et d'autre part, le refus du contribuable de l'autoriser à opérer les traitements informatiques prévus par l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales - A défaut pour l'administration d'apporter l'une de ces preuves : irrégularité du recours à la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue à l'article L.74 du livre des procédures fiscales et de l'application de la majoration de 100 % prévue en cas d'opposition à contrôle fiscal.,,En contestant, à juste titre, la qualification de système informatisé attribuée par l'administration à sa caisse enregistreuse, en produisant la documentation s'y rapportant ainsi qu'une analyse technique de son fournisseur, et en soutenant ne pas disposer de données comptables sur support informatique, un requérant, dont il n'est pas établi ni même allégué qu'il se soit opposé à l'analyse par le vérificateur de sa caisse enregistreuse, et qui a remis à l'administration sa comptabilité sur support papier qui, bien que non probante, a permis la reconstitution de son chiffre d'affaires, ne peut être regardé comme ayant fait opposition au contrôle fiscal au sens de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.,,[RJ1]. 19-01-03-01-02 Une caisse enregistreuse d'un restaurant offrant comme fonctionnalité la gestion des stocks ainsi que la possibilité de connexion de divers périphériques et d'une unité de sauvegarde, dont l'utilisation est limitée à l'enregistrement des données brutes se rapportant aux prises de commandes et aux encaissements, et qui est dépourvue d'une interface informatique avec le progiciel de comptabilité, qui est inexistant, devant permettre le calcul des résultats comptables ou fiscaux, la confection de documents comptables, l'obtention des états et renseignements de la comptabilité générale dans le respect des dispositions légales et réglementaires et l'élaboration des déclarations, ne peut être regardée comme faisant partie intégrante d'un système informatisé, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales. Dans ces circonstances, il ne peut être fait grief au contribuable de ne pas avoir conservé et remis à l'administration fiscale des données sur support informatique comme le requiert l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
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335-03-02 L'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, qui prévoit la reconduite à la frontière de l'étranger qui a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail (nécessité d'une autorisation de travail), est applicable à un ressortissant roumain pendant la période d'application des mesures transitoires, en vertu de l'article R. 121-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-1 du code du travail. L'article L.121-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit un droit au séjour en France pour les citoyens de l'Union européenne pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français, sous la seule réserve qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, ne lui est donc pas applicable (solution implicite). 335-06-02-01 L'article L. 1261-3 du code du travail définit le salarié détaché d'un employeur exerçant son activité hors de France comme travaillant habituellement pour le compte de celui-ci et comme lié à celui-ci par un contrat de travail. N'est pas un salarié détaché celui qui a été recruté spécifiquement pour exécuter un travail en France pour une durée limitée et qu'aucun contrat de travail ne lie à son employeur. Il ne peut donc bénéficier de l'article R. 5221-2 du code de travail qui dispense d'autorisation de travail le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code et travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.,,,L'article L. 1261-3 du code du travail, en tant qu'il définit le salarié détaché comme travaillant « habituellement » pour le compte d'un employeur exerçant son activité hors de France, est conforme à l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services tels qu'interprétés par l'arrêt C-244/04 du 19 janvier 2006 de la Cour de justice de l'Union européenne.,,,Il en est de même pour l'article R. 1263-3 du même code, en tant qu'il impose à l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, d'adresser à l'inspection du travail, avant le début de la prestation, une déclaration comportant notamment l'identité et l'adresse du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, au regard de l'arrêt C-319/06 du 19 juin 2008 de la Cour de justice de l'Union européenne.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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