Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale
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Cour de cassation — Chambre sociale
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Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Annulation par voie de conséquence - Etendue - Contrôle de la Cour de cassation - Détermination - Portée
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Cassation criminelle - INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Actes isolés - Juge d'instruction suppléant le juge d'instruction chargé de la procédure - Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire - Régularité
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