Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Litige entre un vétérinaire, associé cogérant révoqué, et la société exerçant une activité civile (vétérinaire), constituée sous la forme d'une société commerciale (SARL) et non sous la forme d'une société d'exercice libéral (SELARL)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Exonération - Bénéficiaire - Frère ou soeur survivant(e) pacsé(e) (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Assistance d'un interprète - Usage d'un moyen de télécommunication - Possibilité (non) - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Chambre criminelle