Cour de cassation — Chambre commerciale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Définition - Exclusion - Cas - Frais de dépistage de la Covid-19
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Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Licenciement - Motif justifiant la résiliation du contrat - Impossibilité de maintenir le contrat de travail - Motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement - Caractérisation - Cas - Obligation de sécurité de l'employeur - Risques psychosociaux en cas de maintien du contrat de travail - Portée
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Cassation civil - ALSACE-MOSELLE - Contrat de travail - Suspension - Maintien de la rémunération - Conditions - Détermination - Applications diverses - Congé paternité
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Obligation de l'employeur - Exclusion - Impossibilité matérielle absolue de réintégrer - Caractérisation - Contrat de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée - Nature juridique - Détermination - Portée
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Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord d'aménagement du temps de travail - Accord du 9 septembre 2010 - Article 3.1 - Heures supplémentaires - Décompte - Modalités - Seuil de déclenchement des heures supplémentaires - Contrariété (non)
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Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Prêt illicite de main-d'oeuvre - Caractérisation - Cas - Violation des dispositions relative au travail à temps partagé - Cumul de sanction avec le marchandage - Conditions - Portée Cassation civil - TRAVAIL TEMPORAIRE - Entreprise utilisatrice - Obligations - Protection de la sécurité et de la santé du salarié - Détermination - Portée Cassation civil - TRAVAIL TEMPORAIRE - Travail à temps partagé - Contrat de travail à temps partagé - Entreprise de travail à temps partagé - Non-respect des dispositions de l'article L. 1252-2 du code du travail - Sanction - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun - Requalification à l'égard de l'entreprise de temps partagé - Portée
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Cassation criminelle - PEINES - Peines complémentaires - Publicité et affichage - Détermination des modalités de publication d'un jugement - Publication de presse - Diffusion unique