Cour de cassation — Chambre commerciale
21 mai 2025 · Non-lieu à avis
Cassation civil - CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit posée ne commandant pas l'issue du procès
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit posée ne commandant pas l'issue du procès
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Validité - Cas - Système de vidéosurveillance destiné à la protection des biens et des personnes - Utilisation - Conditions - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Délai séparant la convocation de l'entretien - Délai de cinq jours - Point de départ - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Indemnité forfaitaire - Exigibilité - Conditions - Rupture de la relation de travail - Cas - Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 - Transfert conventionnel du contrat de travail - Faits de travail dissimulé imputables à l'entreprise sortante - Effets - Entreprise sortante redevable de l'indemnité pour travail dissimulé - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Action en contestation - Prescription - Délai - Point de départ - Lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture - Date de réception par le salarié - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi - Effets - Nature de la rupture - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Prérogatives reconnues à la commission - Exercice à titre individuel - Commission secondaire du personnel - Membres - Droit - Défaut - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Défaut - Applications diverses - Demande reconventionnelle d'annulation de l'élection pour non-respect de la règle de la représentation proportionnée des femmes et des hommes - Portée Cassation civil - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Contenu - Date limite de dépôt des candidatures - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Nombre de délégués - Nombre légal - Appréciation - Conditions - Détermination - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
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