Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
24-01-02-01-01-04 1 - Toute occupation privative du domaine public est en principe subordonnée à la délivrance d'une autorisation et au paiement d'une redevance.[RJ1]... ,,Si l'article 10 de la loi du 15 juin 1906, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 433-3 du code de l'énergie, et l'article L. 113-3 du code de la voirie routière ont eu pour objet de conférer à titre permanent aux entreprises concessionnaires du réseau de distribution et de transport de gaz le droit d'occuper sans autorisation les voies publiques afin d'y réaliser leur mission de service public, notamment y réaliser tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages, ces dispositions n'instaurent pas une dérogation au principe du paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public.[RJ2],,,2 - En l'absence de dispositions contraires, il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public en cause d'octroyer les permissions d'occupation et de fixer les conditions auxquelles elle entend subordonner leur délivrance et, à ce titre, de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de l'occupation du domaine public.[RJ3],,,En renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la fixation du régime des redevances dues aux communes, les dispositions de l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales ont seulement eu pour objet de permettre au pouvoir réglementaire d'encadrer la détermination du tarif des redevances et les modalités de leur recouvrement par les communes mais n'ont pas entendu réserver au décret le soin de fixer lui-même ce tarif. L'absence de disposition réglementaire particulière fixant le régime de la redevance due aux communes à raison de l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux, ne fait dès lors pas obstacle à ce que la commune détermine le montant de la redevance lui étant due à ce titre.
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