Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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135-05 Recevabilité d'une partie à un contrat administratif à former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Mais, rejet de ces conclusions, la résiliation du contrat par l'administration étant justifiée par des agissements du cocontractant méconnaissant certaines stipulations du contrat et ayant entraîné une perte de confiance de l'administration. 29 39-01 54-01-01-02 54-07-01-03-02
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135 Le règlement intérieur d'un conseil municipal ne peut pas légalement prévoir de soumettre à autorisation l'enregistrement des débats par un des membres du conseil, une telle disposition ayant pour effet de conférer au public plus de droits qu'aux conseillers municipaux, le public n'étant régi que par les pouvoirs de police du maire. 135-02-01-02-01-01
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