Jurisprudence

17 avril 2026

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14 avril 2026

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19-01-03-04 Des insuffisances ou omissions d'imposition ne peuvent pas être regardées comme révélées par une procédure judiciaire au sens de l'article L. 188 C du LPF lorsque l'administration dispose d'éléments suffisants lui permettant, par la mise en œuvre des procédures d'investigation dont elle dispose, d'établir ces insuffisances ou omissions d'imposition dans le délai normal de reprise prévu à l'article L. 169 du LPF. Il en va également ainsi lorsque, à la date à laquelle l'administration dispose de ces informations, le délai prévu à l'article L. 169 du LPF est expiré et qu'elle n'est plus en mesure, sur ce seul fondement, de réparer les insuffisances et omissions d'imposition. (1). Lorsque l'administration fiscale obtient, antérieurement à une demande d'information exercée auprès de l'autorité judiciaire, des éléments d'information suffisant lui permettant d'établir une insuffisance ou une omission d'imposition par le biais de sa participation au CODAF (comité opérationnel départemental anti-fraude), elle ne peut alors se prévaloir ensuite du délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 C du LPF. Toutefois, lorsque le CODAF est informé d'une procédure judiciaire, le seul fait que l'administration fiscale soit membre de ce comité ne suffit pas à établir qu'elle a eu accès, par ce biais, à des éléments suffisants permettant d'établir l'insuffisance ou l'omission d'imposition. ......1. Conseil d'Etat, M. Patenotre, 23 décembre 2013, n° 350967, A.