Cour d'appel de Rouen — Ct0028
11 janvier 2006
Cour d’appel - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet - //JDF
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Cour d'appel de Rouen
Cour d’appel - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion