Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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68-001-01-02-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 145-9, L. 145-11, R. 145-2 et R. 145-3 du code de l'urbanisme que, dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, constitue une unité touristique nouvelle soumise à l'autorisation spécifique du préfet du département, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et des sites, les opérations de création ou l'extension, sur une surface de plancher hors oeuvre nette totale supérieure à 300 mètres carrés et inférieure à 12 000 carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques lorsque ces opérations ne sont pas situées dans un secteur urbanisé ou dans un secteur constructible en continuité de l'urbanisation.,,,Seuls les secteurs classés par un document d'urbanisme local en zone constructible constituent, au sens des dispositions de l'article R. 145-3 du code de l'urbanisme, des « secteurs constructibles » susceptibles d'être en continuité de l'urbanisation. 68-03-02 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 145-9, L. 145-11, R. 145-2 et R. 145-3 du code de l'urbanisme que, dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, constitue une unité touristique nouvelle soumise à l'autorisation spécifique du préfet du département, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et des sites, les opérations de création ou l'extension, sur une surface de plancher hors oeuvre nette totale supérieure à 300 mètres carrés et inférieure à 12 000 carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques lorsque ces opérations ne sont pas situées dans un secteur urbanisé ou dans un secteur constructible en continuité de l'urbanisation.,,,Seuls les secteurs classés par un document d'urbanisme local en zone constructible constituent, au sens des dispositions de l'article R. 145-3 du code de l'urbanisme, des « secteurs constructibles » susceptibles d'être en continuité de l'urbanisation.
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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