Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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68-02-01-01-01 En vertu de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, le silence du titulaire du droit de préemption urbain pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. En cas de retrait au bureau de poste du pli contenant la décision de préemption, seule la date de ce retrait, et non celle de la présentation du pli, doit être regardée comme celle de la réception de cette décision.
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