Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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60-02-01-01-01 La faute ayant consisté à s'abstenir de procéder dans les délais utiles à une évaluation clinique, médicale et infirmière de l'état de la patiente, susceptible de rendre possible une prise en charge adaptée et, le cas échéant, une adaptation de son régime d'hospitalisation, a entraîné un préjudice constitué seulement par une perte de chance, dès lors que la patiente souffrait de très lourds antécédents, avait tenté à plusieurs reprises de mettre fin à ses jours et était déjà, à son entrée au centre hospitalier, sous un traitement médicamenteux associant plusieurs types de psychotropes. 60-04-03 La faute ayant consisté à s'abstenir de procéder dans les délais utiles à une évaluation clinique, médicale et infirmière de l'état de la patiente, susceptible de rendre possible une prise en charge adaptée et, le cas échéant, une adaptation de son régime d'hospitalisation, a entraîné un préjudice constitué seulement par une perte de chance, dès lors que la patiente souffrait de très lourds antécédents, avait tenté à plusieurs reprises de mettre fin à ses jours et était déjà, à son entrée au centre hospitalier, sous un traitement médicamenteux associant plusieurs types de psychotropes.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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