Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
13 juin 2013
39-06-01 L'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et désormais abrogé disposait : « Les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation » ;... ...L'article 1792-4-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 prévoit : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.» ; l'article 2224 du code civil énonce que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 dispose que « ( ) II - Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. ( ) » ;... ,,Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'action du maître de l'ouvrage qui, après la constatation par le juge de la nullité du marché le liant à un concepteur ou un constructeur, tend, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle à demander réparation des préjudices causés par la livraison , en dehors de toute obligation contractuelle régulière, d'un ouvrage non conforme à sa destination pour avoir été construit en méconnaissance des règles de l'art, est une action personnelle désormais régie par l'article 2224 du code civil et non l'article 1792-4-3, qui se prescrit en conséquence par cinq ans.,,,Un manquement du maître d'oeuvre à son devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage ne peut être utilement invoqué par le maître de l'ouvrage lorsque, à la suite de la constatation par le juge de la nullité du marché le liant à ce concepteur , il demande réparation des préjudices qui ont pu lui être causés par les malfaçons affectant l'ouvrage achevé, et qui rendent l'ouvrage non conforme à sa destination pour avoir été construit en méconnaissance des règles de l'art.,,,,,Le maître d'ouvrage est recevable, après constatation par le juge de la nullité du marché le liant à un concepteur ou un constructeur, à demander, sur ce nouveau fondement, la réparation des préjudices qui ont pu lui être causés dans l'exécution des prestations et travaux concernés et invoquer, à cet effet, les fautes qu'aurait commises ce concepteur ou ce constructeur, en livrant, en dehors de toute obligation contractuelle régulière, un ouvrage non conforme à sa destination pour avoir été construit en méconnaissance des règles de l'art [RJ1]. Toutefois, les manquements du maître d'oeuvre à son devoir de conseil auprès du maître d'ouvrage lors des opérations de réception ne sont pas à l'origine des malfaçons affectant l'ouvrage achevé, et sont étrangers au défaut de conformité de cet ouvrage à sa destination pour avoir été construit en méconnaissance des règles de l'art. De tels manquements ne sont donc pas de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'oeuvre à l'égard du maître d'ouvrage.