Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
19-06-02-01-01 L'indemnité compensatrice versée à un agent commercial en exécution d'une décision de justice, qui répare le préjudice subi par ce dernier du fait de la rupture de son contrat d'agent commercial par la faute de son cocontractant, ne constitue pas la contrepartie directe et la rémunération d'une prestation individualisable. Cette indemnité n'est donc pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, même si son paiement s'accompagne, en vertu du contrat rompu, d'une obligation de non-concurrence.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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