Jurisprudence

9 avril 2026

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19-04-01-02-03 Les revenus de sources étrangères perçus et imposés à l'étranger par des personnes qui n'étaient pas encore résidents fiscaux en France au cours de l'année de référence sont constitutifs de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, au sens du IV de l'article 1417 du code général des impôts, à prendre en compte pour la détermination du seuil d'imposition aux contributions sociales des pensions de retraite perçus par ces contribuables lors de l'année d'imposition au cours de laquelle ils étaient résidents fiscaux en France. 19-04-01-04-02 Les revenus de sources étrangères perçus et imposés à l'étranger par des personnes qui n'étaient pas encore résidents fiscaux en France au cours de l'année de référence sont constitutifs de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, au sens du IV de l'article 1417 du code général des impôts, à prendre en compte pour la détermination du seuil d'imposition aux contributions sociales des pensions de retraite perçus par ces contribuables lors de l'année d'imposition au cours de laquelle ils étaient résidents fiscaux en France. 19-04-02 Les revenus de sources étrangères perçus et imposés à l'étranger par des personnes qui n'étaient pas encore résidents fiscaux en France au cours de l'année de référence sont constitutifs de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, au sens du IV de l'article 1417 du code général des impôts, à prendre en compte pour la détermination du seuil d'imposition aux contributions sociales des pensions de retraite perçus par ces contribuables lors de l'année d'imposition au cours de laquelle ils étaient résidents fiscaux en France.