CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
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CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
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CAA de BORDEAUX — Juge des Référés
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CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
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36-07-08 L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité, c'est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle. Eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l'article 1er du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève, en principe, à autant de trentièmes qu'il y a de journées où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n'avait aucun service à accomplir. Lorsque l’absence de service fait est due en particulier à la participation à une grève, les retenues sont ainsi décomptées, en fonction du nombre de journées où l’absence de service fait a été constatée pour ce motif. La société La Poste a ainsi commis une erreur de droit en procédant à une retenue sur le traitement de l’un de ses agents pour absence de service fait le dimanche 12 décembre 2021, alors que le mouvement de grève avait pris fin dès le samedi 11 décembre à 24h et qu’il est constant que l’intéressé avait repris le travail le lundi 13 décembre 2021.
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
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