Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
54-01-01-02 L'irrecevabilité d'un recours dirigé contre le refus du préfet de déférer un acte d'une collectivité territoriale au motif que le demandeur conserve la faculté d'exercer un recours direct contre cet acte devant la juridiction, est opposée également dans le cas où l'acte ne fait pas grief, tel un voeu d'une assemblée locale délibérante, dès lors que la personne n'est pas privée du droit d'exercer le recours direct en indemnisation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait de cet acte.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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