Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Délai - Réquisitions du procureur général - Effet
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Cassation civil - APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Conséquence (non) - Déclaration d'appel portant sur la totalité du jugement - Ordonnance ne comprenant qu'un chef de dispositif - Cas
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Cas - Effet dévolutif - Déclaration d'appel mentionnant " appel total " - Jugement ne comprenant qu'un chef de dispositif - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Jouissance paisible - Durée - Manquement - Persistance - Effets - Action en résiliation
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Restitution de l'immeuble - Impossibilité - Préjudices - Privation de la plus-value - Privation de jouissance - Fixation - Point de départ - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
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