Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
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36-05-04-01-03 Les sapeurs-pompiers volontaires sont régis par les dispositions spéciales de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Ils ne sont donc pas soumis aux dispositions générales du Livre IV du code de la sécurité sociale applicables aux agents contractuels de droit commun et à l'article L. 451-1 dudit code qui exclut la possibilité de rechercher la responsabilité de droit commun de l'employeur sur le fondement de la faute simple et ne permet d'engager la responsabilité de ce dernier que sur le fondement d'une faute inexcusable ou intentionnelle. Ils peuvent, par suite, rechercher la responsabilité de droit commun de leur employeur.
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