Cour d'appel d'Aix-en-Provence — 11e Chambre A
22 janvier 2010
Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Tacite reconduction - Effets - Nouveau bail
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Cour d’appel - PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire