Conseil d'Etat — 4ème chambre
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01-03-01-01 Il résulte des dispositions de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le délai entre la date à laquelle l'administration a constaté les faits passibles de sanction imputables à un capitaine ou à un membre d’équipage d’un navire de pêche et la date à laquelle une décision de sanction est prise à l’égard de l’intéressé, ou le cas échéant de l’armateur du navire, ne peut excéder un an. ...La circonstance que cette décision de sanction ne soit notifiée à l’intéressé qu’après l’expiration de ce délai d’un an imparti à l’administration est en revanche sans incidence sur sa légalité. 395-04-03 Il résulte des dispositions de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le délai entre la date à laquelle l'administration a constaté les faits passibles de sanction imputables à un capitaine ou à un membre d’équipage d’un navire de pêche et la date à laquelle une décision de sanction est prise à l’égard de l’intéressé, ou le cas échéant de l’armateur du navire, ne peut excéder un an. ...La circonstance que cette décision de sanction ne soit notifiée à l’intéressé qu’après l’expiration de ce délai d’un an imparti à l’administration est en revanche sans incidence sur sa légalité. 59-02-02-02 Il résulte des dispositions de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le délai entre la date à laquelle l'administration a constaté les faits passibles de sanction imputables à un capitaine ou à un membre d’équipage d’un navire de pêche et la date à laquelle une décision de sanction est prise à l’égard de l’intéressé, ou le cas échéant de l’armateur du navire, ne peut excéder un an. ...La circonstance que cette décision de sanction ne soit notifiée à l’intéressé qu’après l’expiration de ce délai d’un an imparti à l’administration est en revanche sans incidence sur sa légalité.
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135-04-01-02-03 Il résulte de la combinaison des dispositions du 18° de l’article L. 195, du 1° de l’article L. 340 et de L. 341 du code électoral que ne sont pas éligibles au conseil régional, et doivent être déclarés démissionnaires d’office si cette cause d’inéligibilité se produit postérieurement à leur élection, les membres du cabinet du président d’un conseil départemental dont le ressort est compris dans le territoire de la région. ...Eu égard à la nature et aux attributions que la loi confère à la métropole de Lyon qui exerce de plein droit les compétences que les lois attribuent au département en vertu de l’article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales , ces dispositions s’appliquent également aux membres du cabinet du président de la métropole de Lyon pour l’élection comme conseiller régional d’Auvergne-Rhône-Alpes. 135-06-02 Il résulte de la combinaison des dispositions du 18° de l’article L. 195, du 1° de l’article L. 340 et de L. 341 du code électoral que ne sont pas éligibles au conseil régional, et doivent être déclarés démissionnaires d’office si cette cause d’inéligibilité se produit postérieurement à leur élection, les membres du cabinet du président d’un conseil départemental dont le ressort est compris dans le territoire de la région. ...Eu égard à la nature et aux attributions que la loi confère à la métropole de Lyon qui exerce de plein droit les compétences que les lois attribuent au département en vertu de l’article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales, ces dispositions s’appliquent également aux membres du cabinet du président de la métropole de Lyon pour l’élection comme conseiller régional d’Auvergne-Rhône-Alpes. 28-025 Il résulte de la combinaison des dispositions du 18° de l’article L. 195, du 1° de l’article L. 340 et de L. 341 du code électoral que ne sont pas éligibles au conseil régional, et doivent être déclarés démissionnaires d’office si cette cause d’inéligibilité se produit postérieurement à leur élection, les membres du cabinet du président d’un conseil départemental dont le ressort est compris dans le territoire de la région. ...Eu égard à la nature et aux attributions que la loi confère à la métropole de Lyon qui exerce de plein droit les compétences que les lois attribuent au département en vertu de l’article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales, ces dispositions s’appliquent également aux membres du cabinet du président de la métropole de Lyon pour l’élection comme conseiller régional d’Auvergne-Rhône-Alpes.
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