Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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54-08-01-02-05 Les dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, qui permettent à l'appelant autre que le demandeur de première instance de demander le sursis à exécution d'un jugement si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies, sont applicables tant à un jugement prononçant une condamnation pécuniaire qu'à l'injonction prévue par le dispositif d'un jugement prononçant l'annulation d'un refus de procéder à la destruction d'un ouvrage public. (Solution implicite) [RJ1]... ,,Les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, qui permettent à l'administration appelante de demander le sursis à exécution d'un jugement annulant une décision administrative, sont applicables tant à un jugement prononçant l'annulation d'un acte unilatéral qu'à un jugement prononçant une injonction par voie de conséquence de cette annulation.[RJ2].
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