Cour de cassation — Chambre commerciale
12 mars 2025 · Rejet
Cassation civil - BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Pouvoirs - Sanctions - Procédure de sanction - Notification des griefs - Acte de poursuite ne constituant ni une déclaration de culpabilité ni un pré-jugement - Effets - Atteinte à la présomption d'innocence (non) Cassation civil - BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Pouvoirs - Sanctions - Manipulation de cours - Compétence ratione loci - Critères - Détermination Cassation civil - BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Pouvoirs - Sanctions - Manipulation de cours - Instrument financier lié - Définition Cassation civil - BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Règlement MAR - Abus de marché - Champ d'application ratione temporis - Conditions - Détermination Cassation civil - BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Pouvoirs - Sanctions - Sanction pécuniaire - Manipulation de cours - Personnes sanctionnées - Détermination