Cour de cassation — Chambre sociale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Directive n° 2016/680 du 27 avril 2016 - Domaine d'application - Données personnelles collectées par un logiciel administré en dehors du territoire de l'Union européenne - Enquêteurs français - Enquête préliminaire - Faits de pédopornographie
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Usage de stupéfiants - Epreuves de dépistage - Effets - Présomption de l'existence d'un usage de stupéfiants - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance constatant l'existence de charges suffisantes et déclarant le mis en examen pénalement irresponsable pour cause de trouble mental - Office de la chambre de l'instruction - Détermination
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - AGRESSIONS SEXUELLES - Harcèlement sexuel - Eléments constitutifs - Eléments matériel - Propos ou comportement répétés à connotation sexuelle - Cas - Propos ou comportements susceptibles d'être imposés à plusieurs personnes - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai - Dépassement du délai légal - Sanction - Irrecevabilité
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