Jurisprudence

1 juillet 2026

30 juin 2026

19-04-01-01-02-03 1) Il résulte de l’article 8 du code général des impôts (CGI) que les bénéfices réalisés par une société entrant dans son champ qui n’a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés présents dans la société à la date de clôture de l’exercice. ...2) Toutefois, dès lors qu’il résulte des dispositions des articles 238 bis LA du CGI, 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les droits des membres d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) sont personnels et ne peuvent être cédés, le membre d’une AARPI qui se retire en cours d’exercice doit être regardé, pour l’application des dispositions des articles 8 et 238 bis LA du CGI, comme demeurant titulaire des droits sur la quote-part lui revenant à la date de clôture de l’exercice et reste, par suite, seul redevable de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), à raison de la quote-part du résultat de l’exercice à laquelle le contrat d’association lui donne droit pour la période antérieure à la date de son retrait. 19-04-01-02-03 1) Il résulte de l’article 8 du code général des impôts (CGI) que les bénéfices réalisés par une société entrant dans son champ qui n’a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés présents dans la société à la date de clôture de l’exercice. ...2) Toutefois, dès lors qu’il résulte des dispositions des articles 238 bis LA du CGI, 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les droits des membres d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) sont personnels et ne peuvent être cédés, le membre d’une AARPI qui se retire en cours d’exercice doit être regardé, pour l’application des dispositions des articles 8 et 238 bis LA du CGI, comme demeurant titulaire des droits sur la quote-part lui revenant à la date de clôture de l’exercice et reste, par suite, seul redevable de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), à raison de la quote-part du résultat de l’exercice à laquelle le contrat d’association lui donne droit pour la période antérieure à la date de son retrait.

30 juin 2026

30 juin 2026

30 juin 2026

30 juin 2026

30 juin 2026

30 juin 2026

30 juin 2026

19-01-03-03 Il résulte des dispositions de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) que l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable dans l'Etat ou le territoire considéré doit se faire au regard de l’impôt sur les bénéfices ou les revenus dont la personne concernée aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du code général des impôts. ...Toutefois, la détermination du montant de l’impôt dont cette personne aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France n’entrant pas dans le champ d'application des dispositions particulières de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), qui, lorsqu'elles sont applicables, font obligation à l'administration fiscale de suivre la procédure qu'elles prévoient, l’administration peut se fonder sur le principe général de répression de la fraude à la loi pour refuser de faire application, pour déterminer ce montant, du régime des sociétés mères. Il en va de même pour l’application des dispositions du 3 de l’article 123 bis du même code prévoyant que les bénéfices ou revenus réputés distribués sont déterminés selon les règles fixées par le code général des impôts comme si l’entité concernée était imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) en France. 19-04-01-04-03 1) Il résulte des dispositions de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) que l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable dans l'Etat ou le territoire considéré doit se faire au regard de l’impôt sur les bénéfices ou les revenus dont la personne concernée aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du code général des impôts. ...2) Toutefois, la détermination du montant de l’impôt dont cette personne aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France n’entrant pas dans le champ d'application des dispositions particulières de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), qui, lorsqu'elles sont applicables, font obligation à l'administration fiscale de suivre la procédure qu'elles prévoient, l’administration peut se fonder sur le principe général de répression de la fraude à la loi pour refuser de faire application, pour déterminer ce montant, du régime des sociétés mères. Il en va de même pour l’application des dispositions du 3 de l’article 123 bis du même code prévoyant que les bénéfices ou revenus réputés distribués sont déterminés selon les règles fixées par le code général des impôts comme si l’entité concernée était imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) en France.

30 juin 2026

30 juin 2026

54-01 1) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 241-3, R. 241-22 et R. 242-93 du code dural et de la pêche maritime (CRPM) que, s’agissant de la discipline des vétérinaires intervenant en France dans les conditions prévues à l’article L. 241-3 du CRPM, le président du conseil régional de l’ordre dans le ressort duquel ont été exécutés les actes professionnels à raison desquels le vétérinaire est poursuivi exerce les attributions en principe dévolues au président du conseil régional du domicile professionnel administratif. ...2) Il a, en particulier, qualité pour introduire l’action disciplinaire sans avoir à être mandaté à cet effet par son conseil. 55-01-02-025-02 1) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 241-3, R. 241-22 et R. 242-93 du code dural et de la pêche maritime (CRPM) que, s’agissant de la discipline des vétérinaires intervenant en France dans les conditions prévues à l’article L. 241-3 du CRPM, le président du conseil régional de l’ordre dans le ressort duquel ont été exécutés les actes professionnels à raison desquels le vétérinaire est poursuivi exerce les attributions en principe dévolues au président du conseil régional du domicile professionnel administratif. ...2) Il a, en particulier, qualité pour introduire l’action disciplinaire sans avoir à être mandaté à cet effet par son conseil. 55-03-042 1) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 241-3, R. 241-22 et R. 242-93 du code dural et de la pêche maritime (CRPM) que, s’agissant de la discipline des vétérinaires intervenant en France dans les conditions prévues à l’article L. 241-3 du CRPM, le président du conseil régional de l’ordre dans le ressort duquel ont été exécutés les actes professionnels à raison desquels le vétérinaire est poursuivi exerce les attributions en principe dévolues au président du conseil régional du domicile professionnel administratif. ...2) Il a, en particulier, qualité pour introduire l’action disciplinaire sans avoir à être mandaté à cet effet par son conseil. 55-04-007 1) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 241-3, R. 241-22 et R. 242-93 du code dural et de la pêche maritime (CRPM) que, s’agissant de la discipline des vétérinaires intervenant en France dans les conditions prévues à l’article L. 241-3 du CRPM, le président du conseil régional de l’ordre dans le ressort duquel ont été exécutés les actes professionnels à raison desquels le vétérinaire est poursuivi exerce les attributions en principe dévolues au président du conseil régional du domicile professionnel administratif. ...2) Il a, en particulier, qualité pour introduire l’action disciplinaire sans avoir à être mandaté à cet effet par son conseil.

30 juin 2026

01-04-03-03-02 1) Il résulte des dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (DCRA) que rien ne fait obstacle à ce qu’une collectivité territoriale demande à un agent non titulaire de rembourser, au titre des paiements indus, dans la limite du délai de deux années prévu par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la fraction de la rémunération qui lui a été allouée qui excèderait celle qu’il lui appartenait de fixer en tenant compte, notamment, des fonctions occupées par cet agent, de sa qualification et de la rémunération des agents de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues. ...2) Lorsque l’existence de cet indu de rémunération se déduit d’une comparaison avec la rémunération des agents de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues, l’existence d’une disproportion manifeste doit s’apprécier en retenant, a) d’une part, s’agissant du traitement, i) la grille de rémunération la plus favorable parmi celles des corps de la fonction publique d’Etat dont les membres pourraient occuper l’emploi en cause, ii) avec un positionnement sur cette grille cohérent avec l’ancienneté et l’expérience de l’agent, et en incluant, b) d’autre part, les primes dont ce traitement est susceptible d’être assorti pour les agents de l’Etat. 36-07-01-03 1) Il résulte des dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (DCRA) que rien ne fait obstacle à ce qu’une collectivité territoriale demande à un agent non titulaire de rembourser, au titre des paiements indus, dans la limite du délai de deux années prévu par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la fraction de la rémunération qui lui a été allouée qui excèderait celle qu’il lui appartenait de fixer en tenant compte, notamment, des fonctions occupées par cet agent, de sa qualification et de la rémunération des agents de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues. ...2) Lorsque l’existence de cet indu de rémunération se déduit d’une comparaison avec la rémunération des agents de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues, l’existence d’une disproportion manifeste doit s’apprécier en retenant, a) d’une part, s’agissant du traitement, i) la grille de rémunération la plus favorable parmi celles des corps de la fonction publique d’Etat dont les membres pourraient occuper l’emploi en cause, ii) avec un positionnement sur cette grille cohérent avec l’ancienneté et l’expérience de l’agent, et en incluant, b) d’autre part, les primes dont ce traitement est susceptible d’être assorti pour les agents de l’Etat. 36-08-03 1) Il résulte des dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (DCRA) que rien ne fait obstacle à ce qu’une collectivité territoriale demande à un agent non titulaire de rembourser, au titre des paiements indus, dans la limite du délai de deux années prévu par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la fraction de la rémunération qui lui a été allouée qui excèderait celle qu’il lui appartenait de fixer en tenant compte, notamment, des fonctions occupées par cet agent, de sa qualification et de la rémunération des agents de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues. ...2) Lorsque l’existence de cet indu de rémunération se déduit d’une comparaison avec la rémunération des agents de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues, l’existence d’une disproportion manifeste doit s’apprécier en retenant, a) d’une part, s’agissant du traitement, i) la grille de rémunération la plus favorable parmi celles des corps de la fonction publique d’Etat dont les membres pourraient occuper l’emploi en cause, ii) avec un positionnement sur cette grille cohérent avec l’ancienneté et l’expérience de l’agent, et en incluant, b) d’autre part, les primes dont ce traitement est susceptible d’être assorti pour les agents de l’Etat. 36-12-02 1) Il résulte des dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (DCRA) que rien ne fait obstacle à ce qu’une collectivité territoriale demande à un agent non titulaire de rembourser, au titre des paiements indus, dans la limite du délai de deux années prévu par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la fraction de la rémunération qui lui a été allouée qui excèderait celle qu’il lui appartenait de fixer en tenant compte, notamment, des fonctions occupées par cet agent, de sa qualification et de la rémunération des agents de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues. ...2) Lorsque l’existence de cet indu de rémunération se déduit d’une comparaison avec la rémunération des agents de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues, l’existence d’une disproportion manifeste doit s’apprécier en retenant, a) d’une part, s’agissant du traitement, i) la grille de rémunération la plus favorable parmi celles des corps de la fonction publique d’Etat dont les membres pourraient occuper l’emploi en cause, ii) avec un positionnement sur cette grille cohérent avec l’ancienneté et l’expérience de l’agent, et en incluant, b) d’autre part, les primes dont ce traitement est susceptible d’être assorti pour les agents de l’Etat.