Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Cas - Nullité - Commandement de payer valant saisie immobilière
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Nature indivisible - Effet
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Saisine par voie de conclusions - Commandement de payer valant saisie immobilière - Décision de prorogation - Contestations et demandes incidentes - Cas
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Demande - Recevabilité - Radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile - Absence d'influence
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Exclusion - Applications diverses - Application en matière de réparation d'un préjudice - Abus de confiance - Relaxe - Cas
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Représentation devant la cour d'appel - Représentant ad litem - Changement - Conséquences
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Signification - Nécessité - Portée - Indisponibilité des biens du débiteur
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Commandement de payer - Acte d'exécution (non) - Prescription (non) - Interruption
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Titre ultérieurement modifié - Réparation du préjudice
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Eléments d'équipement du bâtiment - Caractérisation - Cas
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Consistance des biens - Terrain - Expropriation partielle - Appréciation - Critères - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - Recel - Action en justice - Prescription - Délai - Prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mesures provisoires - Délai pour statuer au fond - Point de départ - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BANQUE - Chèque - Obligation de la banque - Vérification des anomalies apparentes - Moment - Remise à l'encaissement
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Article L. 626-32, I, 3° du code de commerce - Dérogation à la règle dite de la priorité absolue - Tribunal - Possibilité - Condition - Sur demande du débiteur ou de l'administrateur avec l'accord du débiteur, pouvant résulter de la présentation faite du plan comportant une dérogation à la règle dite de la priorité absolue
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Portée - Point de départ - Réalisation du dommage ou date à laquelle il est révélé à la victime - Applications diverses - Manquement d'un conseiller en gestion du patrimoine sur les obligations d'information, de conseil et de mise en garde