Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Contenus de nature à causer un dommage - Mesures propres à le prévenir ou le faire cesser - Retrait de contenu ou blocage de sites - Condition - Caractère manifestement illicite des propos constitutifs d'un abus de la liberté d'expression - Caractérisation - Insuffisance - Diffamation
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Action en dommages-intérêts - Préjudice - Preuve - Nécessité
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Point de départ - Conditions - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Détermination - Critères - Appréciation concrète et globale du contrat - Applications diverses - Clause dérogatoire aux dispositions supplétives - Situation moins favorable
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat synallagmatique - Contrat exigeant une exécution complète des prestations réciproques - Inexécution - Cause - Force majeure - Effets - Détermination - Restitution du prix payé en contrepartie de l'obligation inexécutée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Contrat de sécurisation professionnelle - Adhésion du salarié - Effets - Priorité de réembauchage - Information du salarié - Défaut - Sanction - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Commissions - Commission santé, sécurité et conditions de travail - Membres - Détermination - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
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