Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 23 mai 1969 - Droit des traités - Règles d'interprétation - Application - Cas - Traité bilatéral d'investissement - Conditions d'entrée en vigueur Cassation civil - ARBITRAGE - Arbitrage international - Traité de protection des investissements transnationaux - Champ d'application - Naissance du litige postérieur à l'entrée en vigueur du traité - Caractérisation - Existence d'un différend - Applications diverses Cassation civil - ARBITRAGE - Arbitrage international - Traité de protection des investissements transnationaux - Offre permanente d'arbitrage - Champ d'application - Investissements définis par le traité - Effet - Compétence du tribunal arbitral - Condition suffisante - Acceptation de l'arbitrage
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Assemblée générale - Décision - Force obligatoire - Portée - Détermination Cassation civil - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Assemblée générale - Décision - Distribution du report bénéficiaire - Assemblée approuvant les comptes de l'exercice suivant - Nécessité
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Prix déterminable - Applications diverses - Clause d'offre alternative Cassation civil - SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause d'offre alternative - Mise en oeuvre - Communication spontanée de tous les documents utiles à l'appréciation de l'offre - Obligation (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Domaine d'application - Créancier professionnel - Définition
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Domaine d'application - Créancier professionnel - Définition