Cour de cassation — Chambre commerciale
12 février 2025 · Cassation partielle
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - Actions - Actions d'une valeur nominale identique - Portée - Même montant de dividendes - Condition
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - Actions - Actions d'une valeur nominale identique - Portée - Même montant de dividendes - Condition
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Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Réduction - Cas - Contrat d'assurance maladie - Conditions - Organisme ne recueillant pas d'informations médicales auprès de l'assuré et ne fixant pas de cotisations ou primes en fonction de son état de santé
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE (règles générales) - Associés - Compte courant - Demande en remboursement - Droit d'exiger à tout moment le remboursement du solde - Portée - Obligation de la société de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat - Inexécution - Absence d'influence
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Moyen illicite ou déloyal - Conflit avec d'autres droits et libertés - Admission - Conditions - Production indispensable et proportionnée au but poursuivi - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Information des coassociés et de la société - Défaut - Sanction - Nullité - Personnes pouvant s'en prévaloir - Détermination
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Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Pénalités et sanctions - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1 - Proportionnalité - Appréciation concrète - Recherche par le juge - Nécessité
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Exclusion - Cas - Protocole signé par une personne physique tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix - Office du juge - Recherche de la commune intention des parties de conclure l'acte au nom ou pour le compte de la société en formation (non)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Licenciement - Motif justifiant la résiliation du contrat - Licenciement pour faute grave - Cas - Licenciement par une personne n'ayant pas qualité - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Avis du médecin du travail - Mention expresse que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi - Necessité - Mention non identique mais équivalente à la mention prévue par l'article L. 1226-2-1 du code du travail - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ volontaire à la retraite - Action en répétition de l'indu - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Action en contestation - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Applications diverses - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Paiement - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Détermination Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement - Action en paiement - Prescription - Délai - Détermination
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique thermique et frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 - Article 4.1.3 - Heures supplémentaires et repos compensateur - Repos de remplacement - Mise en oeuvre - Modalités - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile