Cour de cassation — Chambre sociale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Délit de non-soumission de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion - Eléments constitutifs - Exclusion - Seul retard
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire - Appel d'une ordonnance de mainlevée - Office du juge - Contrôle de la légalité et du bien-fondé de la mesure - Absence de caractère suspensif de l'appel - Absence d'influence
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60-3 du code des douanes - Objets, échantillons et documents saisis - Recours à une personne qualifiée pour effectuer des expertises - Possibilité Cassation criminelle - DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60-3 du code des douanes - Durée - Douze heures consécutives maximum
Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de compétence - Application immédiate - Domaine d'application - Juridictions statuant en première instance
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