Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - REDDITION DE COMPTESRévision de compte - Recevabilité - Conditions - Erreur, omission ou présentation inexacte - Définition Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception judiciaire - Prononcée - Réserves - Possibilité - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail - Exclusion - Indemnisation d'un préjudice
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Affiliation - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - Conditions - Cotisations et contributions sociales - Assiette - Revenu d'activité professionnelle non salariée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale - Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale - Adhésion à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles - Prise en charge (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Secret médical - Production en justice de documents couverts par le secret médical - Office du juge - Contrôle de nécessité et de proportionnalité - Portée
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Atteinte au principe de la loyauté du mode d'obtention de preuve - Exclusion - Cas - Soumission de réponses prérédigées - Demande de confirmation des conclusions préétablies par les enquêteurs auprès des fournisseurs
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanction des pratiques restrictives - Procédure - Juridictions désignées par le code de commerce - Compétence exclusive - Litige - Recours - Cour d'appel compétente - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ACTION PAULIENNE - Conditions - Préjudice - Cas - Remplacement d'un bien par des fonds plus aisés à dissimuler - Appauvrissement du débiteur - Preuve - Nécessité (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Commande publique - Clauses administratives générales - Marché de substitution - Surcoût à la charge du cocontractant défaillant - Droit de suivi de l'opérateur défaillant - Pouvoir ajdudicateur ou entité adjudicatrice - Notification du marché de substitution au titulaire du marché résilié - Nécessité
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile