Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Douai — 2E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
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Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Douai — 2E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
Cour administrative d'appel de Douai — Formation plénière
335-03 Refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, pays de destination - Annulation par le tribunal administratif de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination - Appel principal sur le rejet de la demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour - Recevabilité de l'appel incident dirigé contre l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination (sol. impl.),,,Il existe un lien suffisamment étroit entre les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination, pour que les conclusions incidentes présentées par le préfet à l'encontre de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de destination ne soulèvent pas un litige distinct de l'appel principal dirigé contre le rejet des conclusions à fin d'annulation du refus de titre et soient dès lors recevables.,,,Rappr., ...CE, 30 novembre 1994, Préfet du Rhône, n°138725... ...CE 10 mai 1996, Préfet de la Drôme, n°162409,,CE, 25 janvier 2006, Préfet de l'Isère, n°261433,,CAA Nantes, 31 décembre 2007, M. Canpolat, n°07NT02390,,CAA Nantes, 27 février 2013, M. et Mme Beganaj, n°13NT01058. 54-08-01-02-02 Refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, pays de destination - Annulation par le tribunal administratif de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination - Appel principal sur le rejet de la demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour - Recevabilité de l'appel incident dirigé contre l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination (sol. impl.),,,Il existe un lien suffisamment étroit entre les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination, pour que les conclusions incidentes présentées par le préfet à l'encontre de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de destination ne soulèvent pas un litige distinct de l'appel principal dirigé contre le rejet des conclusions à fin d'annulation du refus de titre et soient dès lors recevables.,,,Rappr., ...CE, 30 novembre 1994, Préfet du Rhône, n°138725... ...CE 10 mai 1996, Préfet de la Drôme, n°162409,,CE, 25 janvier 2006, Préfet de l'Isère, n°261433,,CAA Nantes, 31 décembre 2007, M. Canpolat, n°07NT02390,,CAA Nantes, 27 février 2013, M. et Mme Beganaj, n°13NT01058.
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
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