Cour de cassation — Chambre criminelle
28 janvier 2025 · Cassation par voie de retranchement sans renvoi
Cassation criminelle - PEINES - Prononcé - Exécution provisoire - Domaine d'application - Peines prononcées à l'encontre des personnes morales en application de l'article 131-39 du code pénal - Exclusion