Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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135-02-01-02-01-03-01 En vertu des dispositions de l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, seules les affaires soumises à délibération donnent lieu à l'envoi d'une note de synthèse aux conseillers municipaux. Le débat d'orientation budgétaire prévu par les dispositions de l'article L.2312-1 du même code et par celles du règlement intérieur de ladite commune, constituant uniquement une mesure préparatoire au vote du budget de la commune, et ne donnant pas lieu à un vote, il ne saurait être qualifié d'affaire soumise à délibération au sens de ces dispositions. Ainsi, la commune ne peut se voir opposer l'absence de transmission d'une note de synthèse ou d'un document équivalent dans les conditions prévues par ledit article L.2121-12.
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — Chambres réunies
36-13-03 L'indemnité réparant le préjudice financier d'un agent public illégalement privé de ses fonctions, soit qu'il ait été évincé du service, soit qu'il ait été affecté à d'autres fonctions qu'à celles qui étaient ou auraient dû être les siennes, doit être déterminée en prenant notamment en compte, outre le traitement qui aurait dû lui être versé, d'une part, les primes ou indemnités inhérentes aux fonctions que l'agent aurait exercées en l'absence de la mesure illégale, d'autre part, les primes ou indemnités rétribuant la qualité ou la quantité de son travail, dont il établit qu'il avait une chance sérieuse de les percevoir ; En revanche cette évaluation ne peut inclure les indemnités visant à compenser des frais qui n'ont pas été exposés.,,,Chef d'une équipe de gardiens de bâtiments municipaux illégalement écarté de ses fonctions. La réparation de son préjudice inclut la compensation financière de la perte d'indemnités d'astreinte, ainsi que d'une NBI, inhérentes à l'exercice desdites fonctions.
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
36-13-03 L'indemnité réparant le préjudice financier d'un agent public illégalement privé de ses fonctions, soit qu'il ait été évincé du service, soit qu'il ait été affecté à d'autres fonctions qu'à celles qui étaient ou auraient dû être les siennes, doit être déterminée en prenant notamment en compte, outre le traitement qui aurait dû lui être versé, d'une part, les primes ou indemnités inhérentes aux fonctions que l'agent aurait exercées en l'absence de la mesure illégale, d'autre part, les primes ou indemnités rétribuant la qualité ou la quantité de son travail, dont il établit qu'il avait une chance sérieuse de les percevoir ; En revanche cette évaluation ne peut inclure les indemnités visant à compenser des frais qui n'ont pas été exposés.,,,Policier illégalement écarté de l'exercice de fonctions dans une compagnie républicaine de sécurité. La réparation de son préjudice inclut la compensation financière de la perte d'heures supplémentaires ainsi que d'indemnités journalières d'absence temporaire, inhérentes à l'exercice desdites fonctions.