Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - INDIVISION - Partage - Action en partage - Exercice - Nu-propriétaire - Descendants du défunt - Action individuelle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière de responsabilité parentale - Saisine de la juridiction - Critères - Dépôt de l'acte introductif - Mesures nécessaires - Acte initial régulièrement notifié ou signifié au défendeur en vertu du droit national applicable
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Revenus fonciers - Contribution sociale généralisée - Contribution au remboursement de la dette sociale - Nature - Dettes personnelles de chaque indivisaire - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prononcé du divorce - Jugement - Chose jugée - Acquisition - Moment - Détermination - Cas - Appel irrecevable en raison de sa tardiveté
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action personnelle - Action en reconnaissance d'une situation de coemploi
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SPORTS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Calcul - Contingent d'heures supplémentaires négociés - Article 2, B, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 - Champ d'application - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL TEMPORAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL TEMPORAIRE - Travail à temps partagé - Contrat de travail à temps partagé - Entreprise de travail à temps partagé - Non-respect des dispositions de l'article L. 1252-2 du code du travail - Sanction - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun - Requalification à l'égard de l'entreprise de temps partagé - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile