Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Nationalité - Code civil - Article 30-3 - Perte de la nationalité française - Constatation par un jugement - Principe fondamental reconnu par les lois de la République - Atteinte - Question nouvelle présentant un intérêt particulier - Renvoi au Conseil constitutionnel Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Nationalité - Code civil - Article 30-3 - Perte de la nationalité française - Présomption irréfragable - Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif - Préambule de la Constitution de 1946 - Atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Principe d'égalité de traitement - Limite - Principe de légalité - Principe selon lequel nul ne peut invoquer à son profit une illégalité commise en faveur d'autrui - Applications diverses - Participant à une entente n'ayant pas été sanctionné Cassation civil - CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Communiqué sanctions - Nature réglementaire (non) - Portée - Détermination
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Signataire dépourvu d'une délégation de signature - Effet
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Liste des postes disponibles - Critères de départage des candidatures - Mention - Défaut - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Traitement fondé sur l'âge des salariés - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Cas - Contentieux opposant l'agent d'un crématorium et la commune employeur
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile