Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux
19-04-01-04-01 Le délai de cinq ans que laisse l'article 257-7° du code général des impôts pour vendre un immeuble qui vient d'être achevé, permet de regarder l'opération initialement soumise à la TVA comme relevant effectivement d'une opération de construction-vente assujettie à cette taxe, n'est pas contraire à l'article 13 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 dans la mesure où il a pour effet de limiter l'évasion ou la fraude fiscale.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
01-01-05-03-01 L'interprétation des dispositions légales relatives à la police sanitaire des immeubles insalubres, notamment des articles L. 1331-26 et L. 1421-4 du code de la santé publique, par laquelle le préfet de l'Aveyron a attribué aux maires la mission de prescrire et d'organiser la première visite des logements insalubres qui leur sont signalés, et d'élaborer un rapport motivé sur l'insalubrité de ces logements, telle qu'elle est révélée par l'acte déféré et les autres pièces du dossier, présente un caractère impératif et général. Recevabilité, par conséquent, du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les prescriptions ainsi édictées.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
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19-02-01-01 Si les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des responsabilités que l'Etat peut avoir encourues en raison de fautes commises au cours de la procédure tendant à solliciter des mesures conservatoires du juge judiciaire en application des dispositions de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, le juge administratif est en revanche seul compétent pour connaître de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'une faute lourde commise par le service du recouvrement de l'impôt lorsqu'il décide de recourir à de telles mesures. 60-02-02 Si les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des responsabilités que l'Etat peut avoir encourues en raison de fautes commises au cours de la procédure tendant à solliciter des mesures conservatoires du juge judiciaire en application des dispositions de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, le juge administratif est en revanche seul compétent pour connaître de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'une faute lourde commise par le service du recouvrement de l'impôt lorsqu'il décide de recourir à de telles mesures.[RJ1].
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