Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ETRANGER
Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Impression - Caractères très apparents - Article L. 112-4 du Code des assurances - Application - Formalisme - Non-respect - Invocation - Parties Cassation civil - CONFLIT DE LOIS - Contrats - Assurance responsabilité - Régime de l'assurance - Loi applicable - Loi du contrat - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Décision du bâtonnier - Exécution - Créance - Prescription - Délai
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Primes - Montant - Caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur - Critère - Appréciation - Atteinte à la réserve héréditaire (non)
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Exercice - Délai - Point de départ - Détermination - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Perquisitions et visites domiciliaires - Articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme - Article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Non-lieu à renvoi
Cour de cassation — 2e chambre civile
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Cour de cassation — 2e chambre civile
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