Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
03-05-03-02 En vertu des articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 1er juillet 2005 applicable pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, certains producteurs de lait peuvent se voir attribuer des quantités de référence supplémentaires, d'une part, au niveau du département, d'autre part, dans le cadre d'une mutualisation interdépartementale. Mais il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition réglementaire, que l'attribution de quantités de référence supplémentaires au titre de la réserve départementale devrait être diminuée pour tenir compte de l'attribution de quantités de référence supplémentaires au titre de la mutualisation régionale. Dès lors, en estimant que les deux attributions ne pouvaient pas se cumuler et que l'attribution de quantités de référence supplémentaires au titre de la réserve départementale devait être diminuée pour tenir compte de l'attribution de quantités de référence supplémentaires au titre de la mutualisation régionale, le préfet a méconnu les dispositions de cet arrêté. 15-05-14
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — Juge des reconduites a la frontiere
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