Cour de cassation — Chambre sociale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Eléments de preuve soumis au débat - Cas - Eléments de preuve ayant été susceptibles d'annulation durant l'information - Versement au débat - Portée Cassation criminelle - ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Trafic d'influence - Infraction générale par rapport au délit de l'article 434-9-1 du code pénal (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DOUANES - Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger - Défaut de déclaration - Retenue temporaire d'argent liquide - Recours - Juridiction saisie d'une demande de mainlevée de la mesure de retenue - Elements à considérer
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