Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
21 mars 2011
44-05-08 Même si une agglomération relevant d'un même bassin hydrographique a fait l'objet d'une analyse globale des risques d'inondation auxquels elle est exposée, le préfet peut prendre des arrêtés prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques d'inondation dans chacune des communes de cette agglomération. Dans un tel contexte, l'enquête publique est régulière lorsque les dossiers qui ont été mis à la disposition du public dans chaque commune ne se limitaient pas aux seules données propres au territoire communal mais donnaient accès, grâce au rapport de présentation et aux cartes informatives portant sur l'ensemble du bassin étudié, à des données globales permettant au public de présenter utilement des observations, même si ces dossiers ne comportaient pas le zonage règlementaire retenu dans les autres communes, qui étaient cependant disponibles à la préfecture pendant la durée de l'enquête.