Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
60-02-06 1 - Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission.[RJ2],,,2 --Quelles que soient les difficultés de navigation sur le Rhône, la délivrance du certificat de capacité prévu par les dispositions du décret du 23 juillet 1991, associée aux contrôles de l'Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police définis par les dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure, ne constitue pas un agrément des conducteurs fluviaux, même si celui-ci est seul responsable de la navigation sur le fleuve.... ,,L'Etat n'impose nullement le recours à un conducteur indépendant de l'armateur mais exige seulement la présence à bord du bateau ou navire d'une personne titulaire des certificats de capacité ou des permis de conduire prescrits selon la section parcourue et la catégorie de bâtiment. L'activité privée de conducteur fluvial n'a pas été créée par l'Etat, n'est pas organisée par lui et ne comprend aucun contrôle d'objectifs qui auraient été fixés aux conducteurs, lesquels ne sont pas dotés de prérogatives de puissance publique. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de rechercher si elle s'inscrit dans l'intérêt général , l'activité de conducteur fluvial exercée par une personne privée ne peut être regardée comme revêtant le caractère d'une mission de service public confiée par l'Etat. Par voie de conséquence, la responsabilité subsidiaire de l'Etat ne peut être engagée en cas de faute du conducteur.
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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