Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 5
15 octobre 2012
54-07-03 Par un acte spécial, la commune avait accepté le paiement direct d'un sous-traitant à hauteur d'une certaine somme. Par un acte spécial ultérieur, la commune avait ramené cette acception a une somme inférieure. Le tribunal administratif avait appliqué les règles du retrait en considérant que l'acte spécial avait, pour le sous-traitant, la nature d'un acte unilatéral. La cour censure le raisonnement, en considérant que le contrôle sur cette catégorie d'acte appartient au juge du plein contentieux. En l'espèce, la seule circonstance, invoquée par la commune, que l'entreprise principale « ne reconnaît pas » les prestations réalisées, si elle est de nature à justifier le refus de paiement, n'est pas de nature à justifier l'intervention de l'acte spécial attaqué.