Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Exécution - Actes d'exécution - Transport du juge d'instruction sur le territoire de l'Etat d'exécution - Audition - Définition - Exclusion - Interrogatoire de première comparution - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Prononcé - Motivation - Cas - Peine complémentaire facultative - Motivation distincte de celle de la peine principale - Nécessité (non)