Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
68-03-025-02-01-03 Permis tacite - délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier en mairie prévu à l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme pour notifier au pétitionnaire le nouveau délai d'instruction né de la majoration du délai de droit commun prévu à l'article R. 423-23 - Caractère impératif de ce délai d'un mois - Conséquence - Naissance d'un permis de construire tacite à l'expiration du délai d'instruction de droit commun en l'absence de respect du délai d'un mois - Retrait illégal pour méconnaissance du délai de retrait de trois mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.,,,Il résulte des dispositions des articles L. 424-2, R. 423-23, R. 423-24, R. 423-42 et R. 423-46 du code de l'urbanisme que, si le délai d'instruction de droit commun peut être modifié par l'autorité compétente, celle-ci doit en informer le pétitionnaire dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt de son dossier à la mairie, ce délai présentant un caractère impératif.,,,En l'espèce, en l'absence d'information du pétitionnaire sur la majoration du délai d'instruction de droit commun dans le mois suivant la réception ou le dépôt de la demande de permis en mairie, est né à l'expiration du délai d'instruction initial un permis tacite que le maire ne pouvait plus légalement retirer au-delà des trois mois prévus par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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