Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Compétence du tribunal arbitral - Contrôle du juge étatique - Exclusion - Recevabilité des demandes - Applications diverses Cassation civil - ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Compétence du tribunal arbitral - Office du juge - Appréciation de la portée de la convention d'arbitrage - Exclusion - Révision au fond de la sentence - Applications diverses
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Publicité - Mentions obligatoires - Irrégularité formelle - Trouble manifestement illicite - Caractérisation
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Désignation de juridictions d'un Etat membre - Validité - Condition suffisante - Absence de nullité au fond selon le droit de l'Etat désigné - Litige relevant des lois de police - Indifférence
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 1er, paragraphe 1er - Action en rupture brutale des relations commerciales établies - Demande fondée sur des dispositions législatives - Nature
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Proposition de rectification - Notification - Destinataires - Détermination Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Notification à tous les redevables solidaires de la dette fiscale - Obligation - Non-respect - Irrégularité soulevée par le destinataire de l'acte de la procédure - Démonstration d'un grief - Condition - Absence
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CAUTIONNEMENT - Caution - Responsabilité de la caution envers la sous-caution - Risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti - Objet - Devoir de mise en garde - Absence
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention - Opérations de visite et de saisie - Délai d'exécution prévu par le juge - Computation - Jour de l'échéance - Jour férié ou chômé - Effet
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Indemnité de l'article L. 1235-3-1 du code du travail - Montant - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap - Discrimination fondée sur le handicap - Existence - Caractérisation - Détermination - Office du juge - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Prime d'ancienneté - Versement - Conditions - Détermination - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile