Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cassation criminelle - PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Infractions - Exploitation, exercice ou réalisation d'installations, ouvrages, travaux et activités nuisibles sans autorisation de l'autorité administrative - Eléments constitutifs - Exclusion - Cas
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Cassation criminelle - ACTION CIVILE